C..., G... et B... et Mmes K... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Mr F... et rejette leur demande ;

civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

[F] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Il y a lieu d'examiner la régularité de l'ensemble de la procédure car la purge des irrégularité ne peut pas produire effet en l'absence de véritable décision statuant sur la procédure, puisque la décision

    Le Gouvernement soutient pour sa part que les requérants auraient dû suivre la procédure prévue par les lois de restitution et modifiée par la loi n o   165/2013. 16.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

[F] à lui verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et de 3 000 euros pour la procédure d'appel ; - de condamner M.

le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

civile ; 2.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de l'H..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

civile.

- Condamner la MSA à payer la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-16.433 et C 22-18.145 sont joints. Faits et procédure 2.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.