X... a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de

Le requérant invoque l’article 3 et l’article 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

musique de lui délivrer l'agrément provisoire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément dans les mêmes conditions de délai ; 3°

au centre national de musique de lui délivrer l'agrément provisoire ou à défaut, de réexaminer la demande d'agrément, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°

juin 2024, l'office public de l'habitat Habitat Marseille Provence-Aix Marseille Provence métropole conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3

que les premiers juges ont estimé que la société CCMGP pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111

-1 et L 7111-3 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une entreprise de presse sont réglées à la pige, quelle que soit la nature

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article ».

Appel de [Localité 10] en date du 08.02.2024 [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DROME Titulaire Bail habitation et rural : Madame [N] [E] [Adresse 3]

1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L. 7162-7] et L. 714-4 [devenu L. 716-2-8], l'action en nullité d'une marque n'est

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par contrat du 19 février 1986, la société Leasing général ordinateurs (LGO) a loué à la société Institut international d'informatique (la société 3

-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que ne peut

Les frais engagés seront retenus pour un montant de 7111 euros HT.

[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.

directrice et la seule détentrice de l'ensemble des titres (la société [3]).

de l'article L. 1222-1 du code du travail, ainsi violé ; 2°/ qu'en statuant en outre ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

du code de la sécurité sociale, L.7121-3 et L.8221-6-1 du code du travail, de : À titre principal - dire et juger que la présomption légale de salariat inhérente aux spectacles n'est pas applicable