Le 4 mars 2002, la Cour suprême ( Верховний Суд України ) rejeta son pourvoi. b)     La phase d’exécution du jugement du 14 mai 2001 A partir du 21 septembre 2001, le service des huissiers de

La HALDE a demandé devant la Cour son audition de plein droit en application de l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004.

, - 23 309 euros pour 2001, - 23 256 euros pour 2002, - 19 461 euros pour 2003, - 18 013 euros pour 2004, - 16 669 euros pour 2005, - 4 851 euros pour 2006, * à titre de dommages et intérêts pour

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL

  n o   1 3 n o 16610/05, introduite le 25 mars 2005 et communiquée le 1 er septembre 2008 M.

Par un jugement rendu le 2 mai 2002, le tribunal ordonna la réouverture des débats compte tenu de la publication au Journal officiel du 5   mars   2002 de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative

/ 2002 : 884, 20 € x 12 = 10. 620, 40 € - du 30/ 02/ 2002 au 30/ 08/ 2003 : 897, 47 € x 12 = 10. 769, 64 € - du 30/ 08/ 2003 au 30/ 08/ 2004 : 910, 93 € x 12 = 10. 931, 16 € - du 30/ 08/ 2004 au 30/ 08

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 mai 2007- No rôle : 2004 / 6762

; qu'il déclarait clairement à la gendarmerie de Dinan le 30 janvier 2007 qu'il avait pris l'initiative en 2004 d'entamer une procédure de divorce et de quitter le domicile conjugal alors que Madame Y

Intervenant volontaire suivant conclusions constitutives en date du 30 mars 2007.

xa0; juin   2005 et communiquée le 15 mars 2010 M.

, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2008, qu'un premier rapport d'expertise comptable a été déposé le 28 juillet 2009 en exécution d'un jugement du 22 mai 2008,

Il ressort des pièces produites qu'à compter du 15 mai 2000, M.

Le GAN a interjeté appel le 9 mars 2007, Monsieur Z...le 16 mars 2007, et Monsieur Y...le 21 mars 2007.

mai 2002-2, 4 % en mai 2003-2, 5 % en mai 2004-2, 9 % en mai 2005, soit plus que la moyenne de 2, 72 %-3, 7 % en mai 2006 soit plus que la moyenne de 3, 29 % ; 3.

U..., qui disposait à cette fin d'une procuration spéciale délivrée le 30 janvier 2007. 4.

, 2002, 2003 et 2004 ; -124,38 pour les congés payés y afférents ; -917,15 , à titre d'indemnité compensant les repos compensateurs non pris de 2001 à 2004 inclus; * * * III- Les DÉPENS et les

, revendique un rappel de salaire pour les mois de mars 2008, de mai à juillet 2008, de septembre à décembre 2008 et de février à juillet 2009, calculé sur la base d'un salaire mensuel brut de 6 755, 04

syndical, tels que résultant des élections du 31 Mars 2004 ont pris fin le 31 Mars 2006 ; constatant l'impossibilité de reclasser les salariés qu'elle continuait à rémunérer SIFA devenue SGSA a procédé

Il a exercé son activité à 80% de la durée légale du travail entre le 23 Juin 2001 et le 15 Septembre 2003, puis à 20% à compter du 16 Septembre 2003, jusqu'au 30 Novembre 2005, date à laquelle il a fait