; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

[DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13], 102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87], 103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88], 104°/ à M.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Manuel Tereso, 100 / de M. Ngiep Chea, 101 / de M. Eric Tousseux, 102 / de M. Anh Fucher, 103 / de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale

2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

à tort les règles de l'enrichissement sans cause parce qu'elle avait repris possession du chapiteau endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' après

700 du code de procédure civile.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 conclu entre la SA COFIDIS prise en la

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les