délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 14 juin 2024.

L'appelante a adressé le double de sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile et le récépissé prévu par cet article a

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

450 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par

450 du code de procédure civile

civile ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par le ministère public, qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer

de juger la procédure recevable au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile