vis-à-vis de la société anonyme Imprimerie Bussière n'était fournie en sorte que sa décision se trouve privée de tous motifs, alors, d'autre part, que la présomption de rémunération contenue dans l'article

Par arrêt du 3 septembre 2024, la chambre de l'instruction saisie sur le fondement du 1er alinéa de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a dit qu'il résulte des pièces et de l'information charges

centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif de Paris se trouvant dessaisi par application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art.

de 10 % pour frais professionnels et justifiait par la production d'attestations et de factures que le personnel prenait effectivement ses repas au restaurant en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article

respect d'un " minimum garanti " justement appliqué par l'URSSAF et exclut l'application de taux vieux de plus de 30 ans, inapplicables juridiquement et inadaptés en fait ; que l'arrêt viole donc les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 131-1 et suivants du Code du travail et 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1971, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE AUXILIAIRE

LES SOMMES LITIGIEUSES DANS L'OCTROI DESQUELLES LA MAIRIE, SEUL EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES, N'INTERVIENT PAS, SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

B... et contrôlaient l'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, et alors que le lien de subordination est exclu lorsque

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

R. 120 du code de la route par l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 du ministre chargé des transports pris sur le fondement de l'habilitation qu'il tenait de l'article 16 du décret du 15 avril 1991

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16

cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles