la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : 5.

X... de sa demande en restitution de sommes qu'il avait indûment restituées à la société HSD, après les avoir perçues au titre du bonus de 25 % prévu par le contrat précité, alors, d'autre part, que la

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence du contrat de travail n'était pas contestée, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 37 de la convention collective du 14

Y... ne remplissait plus déjà les conditions du contrat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 20 de la convention du 19 juillet 2011, ensemble l'article 1103 du Code civil et L 1233-

, privant ainsi de toute efficacité les règles énoncées aux articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violés. » Réponse

rendu le 10 septembre 1992, la cour a déclaré irrecevable, en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la demande en revendication de la société Soloma, en ce qu'elle portait sur des

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1er JUILLET 2026 La société Upergy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-10.960 contre l'arrêt rendu le

origine dans le contrat de vente conclu antérieurement, ce contrat n'était plus en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété s'étant réalisé dès la signature

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

par ce manquement peuvent saisir le juge judiciaire en référé précontractuel avant la conclusion du contrat ; que, cependant, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout

X..., agréé en architecture, un solde d'honoraires de 25 661 francs pour l'établissement de dossiers de permis de construire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'arrêtant à l'apparence des contrats, sans

Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code de commerce ne peut

X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat conclu avec la société Galtier n'était pas nul pour défaut de capacité et d'avoir accueilli la demande formée contre la société DT, alors

la majorité de l'article 25 de la même loi ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la résolution n° 23 portait sur la réalisation de travaux ; qu'elle devait donc

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que le droit à agir d'une société en justice est distinct de la capacité à contracter de celle-ci, et la

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier