1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

juin 2002, qui visait expressément l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

000 francs et à deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 531 et

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

347 et 348 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence d'un incident contentieux qu'il appartenait à l'accusé de provoquer en application de l'article 352 du même Code, aucun grief n'a été porté aux

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il

au premier chef par l'utilisation de leur argent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

n'était que de 133 916,23 euros, était disproportionnée la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de vol aggravé par trois circonstances en récidive

379-4 du code de procédure pénale (Crim., 23 août 2017, pourvoi n° 17-83.386). 9.

112-2 du Code pénal et 268 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, est sans intérêt à invoquer une irrégularité tenant à la signification

475-1 du code de procédure pénale.