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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100563

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Par ailleurs, M. et Mme Y... sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil et ne peuvent prétendre à la propriété des lingots d'or du fait de la vente de l'immeuble, qui, en

Source officielle

Page 21 sur 3626

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TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a7228119c9031f66b7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

X... s'est joint à l'instance en application de l'article 552 du code de procédure civile et de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros 14/ 01437 et 15/ 0155 ; - de dire irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1db42c124f4fd8d67322

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 551 du même code dispose que « L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df29

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

700 du code de procédure civile, condamné Michelle Y... à payer à la compagnie d'assurances AVIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9461f1ed98b447f4402

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la question de la régularité de la procédure d'appel Selon l'article 552 du code de procédure civile dispose que : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0433acdc6046d47ccd8b3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300502

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205779_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elles soutiennent que le mur effondré doit être regardé comme relevant du domaine public maritime en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300870

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

552 du code civil et L. 12-2 du code de l'expropriation ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le traité d'adhésion, dont l'objet exclusif est d'arrêter le montant des indemnités à verser aux expropriés, conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce19

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 9 mai 2006.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6704cb792f5f3246ff3815d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003687697

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

    La Cour constate en premier lieu que la perquisition a été ordonnée conformément aux dispositions pertinentes des articles 552 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034dca97dee0d0768736897

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle conteste également l'analyse du Tribunal ayant estimé que l'ensemble des constructions incorporées sur la partie à jouissance privative étaient communes par le jeu de l'accession de l'article 552

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93630

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Ils se prévalent des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel formé par l'une des parties serve le droit d'appel des autres, que les autres parties peuvent se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00626

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

343, 351 et 368 du code des douanes, 7, 552, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-13, L. 3132-29 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l&apos

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le premier juge a souligné que la convention de mise à disposition ne dérogeait pas aux dispositions de l'article 552 du code civil et que le droit d'accession s'était donc réalisé au fur et à mesure des

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

Source officielle