AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100563
6 juin 2018
6 juin 2018
Par ailleurs, M. et Mme Y... sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil et ne peuvent prétendre à la propriété des lingots d'or du fait de la vente de l'immeuble, qui, en
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Chambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f66b7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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