LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure

X..., à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les termes suivants :"les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Abdelkader

En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter l'énoncé des conclusions et des moyens.

, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue, prise le 2 avril 1999 à 17 heures 50, à l'encontre de Softi X..., à qui les droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale n'ont été notifiés

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Par jugement en date du 6 juillet 2012, le tribunal a débouté Monsieur [S] de ses demandes et l'a condamné à payer à Madame [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

63 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, des articles 171, 802, 591 et 593 du même code, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25

les policiers lui notifiaient les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-88 du même code et recueillaient ses observations ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que les époux Y... - Cugnard sont