131-26, 1°, 2°, 3° et 4°, du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 408 de l'ancien Code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile

X... à lui payer une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.