(les consorts N...), a donné à bail diverses parcelles à I... J..., aux droits duquel se trouvent M. F... J... et Mme B... H..., épouse J... (M. et Mme J...). 2.

25284/94 and 26063/94            Anthony Redfern, Albert Ashley, Darren Gratton,          Paul Hogg, Daryl Meikleham and Adrian

Adriano Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Les requérants sont représentés devant la Cour par Adrian   Vasiliu, avocat à Bucarest. A.

      Craiova Prison 07/12/2016 pending More than 8 year(s) and 11 month(s) and 8 day(s)     3538/23 20/02/2023 Sebastian-Ovidiu SĂCĂLUȘ 1977       Oradea and Baia

xa0;   Arad, Timișoara and Bucharest ‑ Rahova Prisons 26/09/2023 pending More than 2 year(s) and 1 month(s) and 25 day(s)   41735/23 16/01/2024 Remus BALOG 1999       Baia

de Piran (la «   baie   »).

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

LCG : a) sur l'occupation illicite du lot no 48 : Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées, que le bail commercial conclu le 22 juillet 2005 entre la SCI. LCG et la sarl.

ruraux de MEAUX-RG no 06 / 2 APPELANTS Monsieur Adrianus Petrus X...

des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé des commandements de payer des loyers restés sans

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail

., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 056 DEFENDERESSE Société JAM, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 478.765.852 3 rue Saint Exupéry 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY représentée par Maître Adrien

Par ailleurs, s'il est pacsé depuis novembre 2018 avec une ressortissante française, le contrat de bail de location d'appartement daté de janvier 2018 qu'il produit, bien que comprenant leurs deux noms

Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune a décidé la résiliation de ce bail à compter du 2 mai 2022.

Il déclare que le courrier du 19 janvier 2005 adressé par Me [J], huissier de justice à [Localité 13], à M.

Hubert Y..., 6 / de Mme Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Moulin Cardon à Solesmes (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen