AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
7 mai 2026
ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES, représentés par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie
Source officiellePage 21 sur 41
2ème chambre
DTA_2203757_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2023, la communauté de communes Rhône lez Provence, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
Source officielle