TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCIH Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHEI Nature affaire : 72I Minute : Nous, Isabelle MENDI, Présidente

. 3, p. 3), l'avaient été à l'occasion de la seconde visite du bâtiment (pièce adv. n° 7 ann. 7, p. 3), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a méconnu l'obligation

, Benoît LEVE, Vice-Président statuant en référé, assisté de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 13 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

[I] [Y] au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Elle n'est pas davantage tenue de régir l'ensemble des situations existantes dans un acte unique.

05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN COUR D'APPEL DE REIMS

des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä , présidente,   Paul Mahoney,   Robert Spano, juges, et de Karen Reid

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame Kareen X... de ses demandes tendant à la condamnation de Madame Anna Y... à lui rembourser le prix de vente du chiot d'une valeur de 900 euros

Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées les modalités

Jean-Luc Matt, maître des requêtes et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 mai 2024. Le président : Signé : M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [P], demeurant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère faisant fonction de Président Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame

Gérard Z..., 2°/ à Mme Michèle A..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à Mme Anne Z..., épouse B..., domiciliée [...], 4°/ à M.

de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Anne

2007 Ordonnance de fixation : 19 mars 2008 RG : 07/476 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du décès d'Anne Y..., veuve Z..., l'instance a été reprise par ses ayants droit, MM.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022.

Elle soutient que la régie a appliqué des variations de loyers totalement erronées, générant un trop-perçu à son profit de 9 941,46 euros (reconnu par la régie).

-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette