A...Mélison a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Y..., notaire, qui a rédigé un acte signé le 12 avril 2005 ; Par acte du 17 mai 2013, Monsieur Eric X... a fait assigner Maître Y...devant le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne aux

CHAMPAGNE COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS

Par jugement du 28 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Lyon – constatait l'accord des parties sur la vente, à l'amiable, de l'ensemble immobilier, sis à Champagne au Mont d'Or, – ordonnait,

Me JEHEL Exp. exc + ann.

Un jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en date du 20 octobre 2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société appelante, et désigné Maître [E] [H] en qualité

ARRET No du 30 janvier 2006 R.G : 04/01211 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL -CRCAM- DE CHAMPAGNE- BOURGOGNE c/ X... Y...

à 10% puis 5 années à 13.33% et 1 année à 13.35%).

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.

d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année

09NC00568 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601943 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Elle précise que la formalisation des relations contractuelles entre les deux sociétés est régie par l'oralité depuis plusieurs années.

*1DE/00/08/33/89* 07/05/2026 2026000514 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 07/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sarl

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine-sur-Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

la SARL VIEUX CHAMPAGNE PAYSAGES se trouve actuellement.

perçues au profit de la commune au titre de l'année 2021.

Vu la procédure suivante : La commune de Pontfaverger-Moronvilliers a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances

B E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Epernay a refusé de reconnaître l'imputabilité au servie de

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour