AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101231
4 novembre 2015
4 novembre 2015
» et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise à prix à la valeur vénale des biens dont elle ordonnait la licitation
Source officiellePage 21 sur 429
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
20 décembre 2011
1997 et 1998, elle a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 7 situé dans la commune de Gonesse ; que pour les années ultérieures, elle a retenu le local-type n° 46 du procès-verbal complémentaire
Source officielle