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8 567 résultats pour « Annette VENZAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101231

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

» et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise à prix à la valeur vénale des biens dont elle ordonnait la licitation

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

1997 et 1998, elle a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 7 situé dans la commune de Gonesse ; que pour les années ultérieures, elle a retenu le local-type n° 46 du procès-verbal complémentaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, l'administration fiscale établit que les titres en cause ont été cédés à un prix significativement inférieure à leur valeur vénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Un complément d'expertise du 8 mars 2013 avait même précisé, aux termes d'un "procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages" annexé, que ces magasins pouvaient fonctionner pendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Un complément d'expertise du 8 mars 2013 avait même précisé, aux termes d'un "procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages" annexé, que ces magasins pouvaient fonctionner pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200286

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens uniques produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme L...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35f9

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

..., directeur d'agence, demeurant 2, impasse La Lionne à Bagnolles-Sur-Ceze (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ1

é de résiliation, ce dernier a formé un recours en garantiec/M. X

613722b3cd580146774004c4

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X..., demeurant ..., 4°/ de la société SOVAC Location, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1975:C3375

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN FIGURE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE POSTERIEUREMENT A SON ACQUISITION, LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE, PORTANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210603

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

siège est [...]                                                                    , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100650

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

elles de l'erreur commise par le premier sur l'étendue de leurs droits respectifs sur un châlet dont il a instrumenté la vente ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300041

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

du bien exproprié et les indemnités accessoires ont pour but de couvrir le préjudice qui résulte de la privation du bien mais qui ne sont pas liées à sa valeur vénale de sorte que la cour d'appel qui,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction

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CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf257c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - débouté Mme [F] de sa demande au titre de la valeur vénale du bien immobilier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00678

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt ; que s'agissant des titres non cotés, il est de jurisprudence constante que la valeur vénale desdits titres doit être appréciée en tenant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Fiscal, agissant par me Mandon, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009372_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et la baisse continue depuis 2008 des multiples du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation retenus pour le calcul de la valeur de cession des officines ; - elle précise dans les annexes

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