COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 tenue par Messieurs Olivier PILLOT, président, Pierre SIMON et Remy LIENARD, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Maître Arnauld

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Arnaud Z..., demeurant tous ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 99-21.633 formé par : 1 / M.

(ARNAUD) CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES

2026 Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEMZ DEMANDEUR Monsieur [J] [U] [G] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud

Arnaud Z... et de Mme Nadia A... repose sur un acte de reconnaissance.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 juin 2010, qui, pour conduite sans permis et prise du nom d'un tiers, l'a condamné à deux peines d'un mois d'emprisonnement chacune

et à 17 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530 , 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;

» ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis n'est requis que si le plan comporte des prescriptions propres à des terrains agricoles ; que la consultation peut alors être opérée soit auprès de chaque

[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT

RAFFI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune

; "alors, d'une part qu'en se bornant à prononcer dix amendes de 250 francs chacune et 15 amendes de 600 francs chacune sans préciser à quelle catégorie de contravention ces peines correspondaient

Les opinions de chacun sont importantes.

DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01144 Ordonnance (No 10/ 02085) rendue le 01 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Arnaud

contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a rendu un premier arrêt requalifiant la relation de travail, allouant à chaque

La société ARNAL ARCHITECTURE n’a pas comparu.

Pascal à payer à chacune des parties civiles la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS :Appel a été interjeté par :Monsieur X...

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 février 2022, présentées par les sociétés requérantes sous chacun des numéros susvisés ; Considérant ce qui suit : 1.