X..., seule cette société étant dès lors recevable à réclamer les arriérés de commissions, à l'exclusion de M.

Nieto lui a fait délivrer, le 14 mars 1996, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Patrimoine une certaine somme au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2013, date de restitution des clés du local au bailleur ;

Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

-Confirmer le Jugement entreprit du chef des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis le 1er décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil et leur capitalisation

en caractères noirs sur fond rétroréfléchissant jaune ; Que, par ailleurs, il résulte de la combinaison de ses articles 2 et 12 que la plaque arrière ne peut intégrer que le seul symbole européen,

locatif dû, Condamner Mme [X] [E] [O] à réactualiser le décompte de l'arriéré locatif en conséquence, Condamner Mme [X] [E] [O] à lui rembourser la somme de 100 euros perçue au titre de l'article 700

En 2018, le moteur arrière du bateau a été endommagé et a fait l'objet d'une réparation complète par la société Demolin Normandie.

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS L'arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois, [Localité 6] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif,

de loyers arrêté au 28 février 2002 ainsi que la somme de 150 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prix de vente de l'immeuble et qu'aucune des offres émises par la société Labadie Créteil ne correspondait au montant des sommes dues par elle, la plus élevée restant inférieure au montant global de l'arriéré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare (PAG), propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le 30 septembre 2025, l’EPIC MOSELIS a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2326,28 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du