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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00303
11 février 2009
11 février 2009
L 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2°.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02277
11 décembre 2014
11 décembre 2014
R. 1452-8 du Code du travail, pour refuser de dire l'instance périmée, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du Code du travail, ensemble l'article 386 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f29
3 avril 2025
3 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
l'annuaire British Telecom à l'adresse de domicile ..., pièce n° 21 ; que Stephen Z... ne dispose pas d'adresse fiscale en France et est inconnu des services fiscaux à l'impôt sur le revenu pièce n° 22
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / - par le préfet sur les autoroutes non concédées () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915673_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, pour l'application des dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts, il incombe à l'entreprise débitrice de démontrer, à la demande de l'administration et par tout moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, nonobstant la circonstance que le premier adjoint ait signé la délibération portant adoption de la carte communale, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121‑23 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300057_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
28 mars 2008
700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y... de ses autres demandes ; - débouté la SA PROWELL de sa demande au titre de l' article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
22 mai 2026
A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015
25 février 2020
25 février 2020
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que
Source officiellePage 21 sur 1023