En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de