The Civil Code and its Introductory Law 15.

L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances ; Attendu, selon

700 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort: Déclare Mme X... recevable en son appel; Confirme

700 du code de procédure civile.

111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 244-9 et L. 244-3 du code de sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte

244 du Code civil ; que, d'autre part, en ne recherchant pas si la reprise de la vie commune avait eu un caractère durable, ce dont il aurait résulté que les époux devaient être regardés comme reconciliés

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 du code de procédure civile