48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

805 du code de procédure civile).

Section 5 (a) of Law no. 4616 stipulated that the execution of sentences in respect of offences proscribed by, inter alia , Article 243 of the former Criminal Code could not be suspended. 17.

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

    Enfin, selon l’article 260 du code, le procureur, l’accusé et la partie intervenante peuvent former un recours contre toute décision du juge ou du tribunal. GRIEFS 36.

    Enfin, selon l’article 260 du code, le procureur, l’accusé et la partie intervenante peuvent former des recours contre toute décision du juge ou du tribunal. GRIEFS 59.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

The applicants were convicted under Article 125, Article 216 or Article 299 of the Criminal Code, section 1 of Law no. 5816, section 28 of Law no. 2911, or section   7 of Law no. 3713, which penalise

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse coupable du délit de non représentation

Les sociétés auraient gagné à s'appuyer sur des éléments de preuve extérieurs, le doute profitant légalement à tout salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

The charges were brought under Articles   31, 33, 49, 251, 281, 450 and 463 of the Criminal Code. The applicants intervened in the proceedings. 14.

Article 6   1.

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire "H

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de