Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable en l'espèce prévoit que la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui elle est dite appartenir en vertu V... l'article 311-1 du code civil, que s'il est justifié que R...

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil initial de 1804, l'article 312 énonce une présomption de paternité du mari de la mère, présomption qui n'était dans le passé nullement irréfragable puisque l'article 316 du code civil prévoyait,

Monsieur Y... invoque la forclusion de l'action engagée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide