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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officielleChambre civile TGI
68f31efc47bd0e19a239d473
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4654
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
1 avril 2025
L376 - 1 du code de la sécurité sociale ; – en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100423
4 mai 2011
4 mai 2011
que son seul patrimoine situé sur le territoire français étant rappelé qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts sont considérés comme ayant leur domicile en France : a) les personnes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc9fcdc6046d47104fde
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la S.A. [5] ([4]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [S] aux entiers dépens. M.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
5 mai 2022
III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
25 juillet 2017
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L 3221-2 du même code énonce que : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article
Source officiellePage 21 sur 46