L. 421-4, L. 480-4, R. 421-2, R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action de groupe" au nom de ses adhérents, et d'avoir violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et L. 422-

L. 420-1, points 2 et 4, du Code de commerce, L 450-4 de ce même Code, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 493 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

code ; - elle méconnait aussi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque

422-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit d'usage de marque

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,

150 et 151 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, 150 et 151 du Code pénal ;

392, 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Nacer A.

121-1, 121-3, 322-6, 322-11, 421-1, 421-3, 421-2-1 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de destruction de biens par explosifs de nature à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1, R. 422-2 m, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que