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20 466 résultats pour « Article 431-3-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307222_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B fait valoir qu'elle aurait présenté une demande de titre de séjour le 26 juin 2023 sur le fondement des articles L. 421-7, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505261_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516380_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518448_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle est donc fondée, de plein droit, à disposer d’un récépissé, conformément à l’article R. 431-12 du même code ; par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303603_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306271_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa décision n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521779_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... épouse A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600356_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516620_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8459ba5988459c4c472

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300927_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603752_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2406894_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un récépissé devait lui être délivré, en application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01644_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308027_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416016_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109886_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516297_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

Source officielle

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