1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

145 du code de procédure civile ; que les sociétés Arbor ont assigné la société Cash systèmes industries en rétractation des ordonnances des 7 et 22 mars 2013 ayant accueilli la requête ; Attendu que

496, 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

de l’article 699 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

695 du code de procédure civile, avec distraction au profit de maître Aurélie Aurouet-Himeur, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Mme [B] [V] la somme de 3.000

405 du Code pénal ancien, et 313-1 du Code pénal, 388 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause de

1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

de nature à caractériser leur défaut de loyauté ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10 alinéa