(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant résidence Magdaléna A, ..., bâtiment C,

805 du code de procédure civile).

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La commune de Saint-Crépin-Ibouvillers versera une somme de 3 500 euros à la commune de Villeneuve-les-Sablons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation

    Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 6.

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 75 du même décret : " Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts sont rédigés comme suit   : Article 1791 «   I.

1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

du 3 novembre 2020, qui est claire et intelligible, n’impose pas une immatriculation du pétitionnaire comme entreprise vitivinicole auprès du service des douanes ou une immatriculation au casier viticole

En application des articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-26 du code du travail, le titre de séjour " étudiant " donne droit à l'exercice à titre

    L’article 117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi   : «   Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires sur