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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d92
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, seules devant être appliquées celles afférentes au maintien de salaire en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201261_20250211
11 février 2025
11 février 2025
communales " ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
avril 2022 et le 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
3 juin 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
Source officiellePage 21 sur 310