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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfe
26 mai 2021
26 mai 2021
Le 8 février 2019, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Personne géo-morale 1] a constitué avocat.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364443
11 juillet 2011
11 juillet 2011
s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont droit au versement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01523
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer qu'une décision de l'employeur a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003476_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-706655-715821
25 février 2003
25 février 2003
Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour « but légitime » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb65
15 novembre 2001
15 novembre 2001
, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 327