AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110196
10 mars 2021
10 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10485
11 décembre 2019
11 décembre 2019
. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108
11 décembre 2012
11 décembre 2012
V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal) ; iv) extorsion contre M.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110280
3 mai 2018
3 mai 2018
C... , de la SCP Richard, avocat de la société Prisma Media ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fd0
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5de2
31 mars 2016
31 mars 2016
1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 157.872 € au titre de ses honoraires, 15.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € par application de l'article 700 du code
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la régularité de la cession de créance L’article 1353 du code civil rappelle les règles du droit de la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
22 mars 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.1154- 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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