des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-86 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

999 euros au titre de l'année 2016 pour laquelle il a présenté une demande de remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du Nord l'ont sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en énonçant, qu'il appartenait aux époux Z... de justifier d'une usure anormale du sol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1732 du Code civil ; alors, encore, qu'il

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet