AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
28 mai 2026
principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -
Source officiellePage 21 sur 6880
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielle