nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été plaidée devant M.

la déclaration de l'intéressé lui-même, a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

X... avait la posititon VI coefficient 315, en qualité de chef d'atelier, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la preuve de l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du

maternité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les

au jugement d'avoir accueilli la demande d'annulation des titres exécutoires pour la redevance due pour l'année 1998 alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article L. 2333-76 du Code général

l'expert et sur l'étendue de l'expertise, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, toute résolution soumise

violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait

(pièces n° 6-1 et 6-2) ; que la société AMDB Automobiles a pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que Guiseppe A... est salarié, au titre de l'année 2000, de la société

tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Multivac France à lui verser la somme de 12.000 euros à ce titre. 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'article L. 1132-1 du code du travail

violé l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4