Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X..., la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1315 du Code civil.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° T 95-11.528 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés

206 de l'annexe II du code général des impôts précité.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

même date, et a fait application à ces exercices du régime réel simplifié prévu par les dispositions de l’article 302 septies A du code général des impôts.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

d'une activité exercée à l'étranger prévu par le I de l'article 81 A du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts ; / () / II.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS 2°), EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

été assujettie pour les années 1991 et 1992 en invoquant un moyen tiré de ce que ce commandement n'a pas été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était la conséquence