Pour les années 2012 et 2013, M. B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... comme M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019, et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ile de Groix, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Mme B C a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'il n'est pas contesté que Groupama a consulté dès 2002 Maître Y... qui lui adressait le 10 avril de cette même année une note dans laquelle il analysait

défini à l'article L. 252 A ».

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de produire des éléments