Codes de loi français

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter

Article 73

- Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 284 bis B

Article 7

artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Artisans affiliés uniquement avant 1973 AGE EN 2011 MONTANT DU VERSEMENT 1° Taux de la pension 2° Taux et points 55 3 083 € 4 568

Article 18

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 67

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1723 ter-O B

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts.

Article 116

dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1 / 25 000 joint en annexe.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires

Article Annexe 4

4 bis du présent arrêté) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X PJ Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article 1

. § 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la

Article Annexe III

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article 58

L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art. L5125-1-1 A -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.