A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, dès lors que les impositions supplémentaires en litige ne sont pas

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / () / Sous réserve de

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse

Q... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

B et de Mme D des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 123 bis du code général

dispositions des articles 2987-3 du code général des impôts et 242 sexies annexe II du même code, la procédure de taxation d'office a été régulièrement appliquée pour les années 2015, 2016 et 2017 en

DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE : 1.

2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

2012 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1518 du code précité, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe