Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

percevait des commissions immédiates sur les affaires conclues et des commissions différées sur les contrats en cours et bénéficiait d'une avance mensuelle sur commissions ; que, pendant les dernières années

par les époux [X], a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les époux [X] faisaient valoir dans leurs conclusions (pages 59 et 60) qu'au 28 avril 2006, date

1153 du code civil, les intérêts dus pour une année produisant aussi des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE

D'une part, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 de ce livre, au nombre desquelles figure la commission départementale des

il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La S.A.S [6] réplique qu'en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, tout cotisant doit être

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE :" LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE

L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne sauraient caractériser l'existence d'une

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

DU CODE DE COMMERCE, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...

L'article R. 59-1 du même code dispose : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant que les stipulations de l'article 2.4 de la convention de garantie s'analysaient comme une franchise, et qu'en conséquence