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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213340_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306846_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602706_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les conclusions à fin d'injonction présentées M. et Mme G et visées ci-dessus n'entrant pas dans les prévisions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code précité, elles sont, dès lors irrecevables et doivent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602864_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
G... sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G doit être rejeté, y inclus les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616246ccaf0a1de0eb1b65e3
18 mars 2014
18 mars 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434429_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B D G ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation, Vu les éléments du dossier, Décharger M. [G] de sa caution au profit du CREDIT MUTUEL.
Source officielle17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
4 février 2016
[C] m'a informée du lieu du départ incendie qui s'est déclaré dans le bureau du Dr [L] au 2ème étage.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458975.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L G, Mme J D et la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515254_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
G ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[G] de sa demande tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2203058_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Leurs requêtes doivent donc être rejetées, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleétrangers JU
DTA_2203059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Leurs requêtes doivent donc être rejetées, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300097_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93028
10 mars 2016
10 mars 2016
X... à la société GARAGE BIGEARGEAS soient, comme a permis de l'établir le rapport de M. G..., la cause de l'incendie qui a détruit ce véhicule et deux autres appartenant également à M. X....
Source officiellePage 21 sur 979