Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, en vertu de l’article L113-1 du code des assurances précité, et compte tenu des règles relatives à la charge de la preuve de celui qui invoque les documents contractuels rappelées, en l’absence
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du Code des assurances Il est demandé au Tribunal
Source officielleChambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b3
3 avril 2023
3 avril 2023
1147 ancien du code civil des désordres affectant le carrelage de la terrasse ; - déclaré nulle en application de l'article L113-1 du code des assurances l'exclusion de garantie prévue au paragraphe
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés [P] [I] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
L113-9 du code des assurances qui permet à l'assureur, dans l'hypothèse de la déclaration inexacte du risque, de diminuer l'indemnité éventuellement due au prorata de la prime payée par rapport au montant
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle3ème chambre
636ca6736c7633dcd15b3cd2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
collective n°0601, à titre très subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas application de l'article L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 15 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; -Condamné in solidum les sociétés [C] FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
29 novembre 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 55Z 2E Chambres commerciales réunies ARRET CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/06323 AFFAIRE : CIE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ...
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielle5ème Chambre
6971d27dcdc6046d4735e9d9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 43