articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

A ce titre, il convient de rappeler, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.

Au visa des articles 542, 908, 911-1 et 954 du code de procédure civile, et de l'article L237-24 du code de commerce, ils font valoir que : Les conclusions d'appelants, prises dans le délai de

Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.

L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au

des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine

des dispositions de l'article L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La société Foch investissements n'ayant pas déféré à cette demande, la société AST groupe l'a assignée en paiement, sur le fondement des articles 1869 et 1871-1 du code civil, devant le tribunal de commerce

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,