AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1232-1 et'article 624 du
Source officiellePage 21 sur 37
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.
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