AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil,
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PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c17478586d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielle