Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la CPAM des Yvelines demande à la cour de : Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 462 du code

000 € au profit de Monsieur [IA] [D] au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article

Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 mai 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L376-1 du code

d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

L376-1 du code de la sécurité sociale, tout comme sa demande tendant au paiement des frais engagés pour la résolution de ce litige. 17.

de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à Mme [K] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'intervention volontaire de la CPAM du Loir-et-Cher aux lieu

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.