l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

450 du Code de Procédure Civile