du livre VII du code de la consommation.

[I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais de 12 mois avant l'expulsion du logement situé [Adresse 3],

et l'assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement à titre

de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier ,le juge peut

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier ,le juge peut

et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

MOTIFS Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-126 QPC, du 13 mai 2013, que les dispositions de l'article L. 442-6, III alinéa 2, du code de commerce sont conformes aux exigences

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que le juge peut accorder des délais renouvelables

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut