Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M.

L 631-15 du Code de Commerce.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 20 juillet 2023 à l'adresse indiquée dans la décision du bureau d'aide

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D, Mme F et M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [O] [M] c/ CARSAT AQUITAINE ---------------------- N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRC4 ----------------------

Enfin, l'équité et la situation des parties commandent de condamner la société [O] Automobile à verser à la SCI [E] Immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur renvoya Kasım   Tatlı devant la cour d’assises de Diyarbakır («   la cour   ») et requit l’application de l’article 448 du code

du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; 20.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.