Codes de loi français

Article 4

R. 6152-50 du même code ; -les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code ; -les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R. 6152

Article 31

Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté. a) L'indicateur applicable est égal à la somme

Article 1

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.

Article Annexe II

C procédé pour les combustibles solides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O 2 PARAMÈTRE P < 50 MW 50 < P < 100 MW 100 < P < 300 MW > 300 MW 2 C procédé pour la biomasse (moyennes

Article 16

Le numéro d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P de la décision 2011/314/ UE

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés ÂGE EN 2011 1° TAUX DE LA

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ; 6° Sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code

Article 3

Son montant est égal à 50 p. 100 d'un salaire lui-même égal à 60 p. 100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour une durée d'assurance à la C.A.V.O.M. d'au moins 150 trimestres.

Article Annexe VI

(P 1) Cylindrée (cm 3 (P 2) Puissance nette maximale (kW) : ....... (P 3) Source d'énergie : ...... (P 6) Puissance administrative (CV) : ..... (Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : .....

Article 38

du plastique Cadmium 7440-43-9 50 µg/l (2) Monobutyletain cation - 50 µg/l (2) Oxyde de dibutylétain 818-08-6 50 µg/l (2) Composés du tributylétain (tributylétain cation)* 36643-28-4 50 µg/l (2) Phosphate de

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ; f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ; g) 50

Article 275 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P.

Article 4

mentionnés au même article.

Article Annexe XVII

D-2 F-1 F-2 PTAC F-3 PTRA P-1 cyl P-2 Pmax P-3 En P-6 PA S-1 Nb pl. U-1 Niv sonore U-2 régime moteur V-7 CO2 V-9 TYPE VIN des TVV .

Article Annexe VII bis

, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE USAGÉ DESTINÉ À UN USAGE SPÉCIAL, SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Carrossage d'un véhicule destiné à un usage spécial (VASP, RESP ou SRSP), usagé léger ou lourd (article

Article 1

le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies -Livre des procédure fiscales Art. L252 B III.-A.-1.

Article 2

Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture

Article 1

Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés.

Article 4

La direction et au moins 50 p. 100 des heures d'enseignement doivent être assurées par des personnels justifiant, outre les diplômes exigés en application du décret du 30 avril 1963, soit de certificats d'aptitude pour l'enseignement dans les établissements