La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

à libérer la parcelle et l'expulser, frais de taxe foncière et d'assurance justifiant la demande de 100'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R321-1 du code des assurances comprenant le sinistre incendie, une nouvelle convention CORAL a été convenue entre des assureurs adhérents applicable à compter de 2016.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

non agricoles, conformément à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.